Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour toutes les commandées passées sur le site internet www.boutique.non-maman.fr.

Site créé par la Société NON maman ! dont le siège social est situé 11 rue François Rude, 21120 IS SUR TILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) de Dijon (numéro 803.362.821), et représentée par madame Perrine JOSSINET.

Article 1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NON maman ! et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • fichier PDF contenant tutoriel et patron.
  • accessoires et décorations en tissus et feutrine

Toute prestation accomplie par la société NON maman ! implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La Créatrice se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.boutique.non-maman.fr de la société NON maman !, dans la limite des stocks disponibles.

NON maman ! se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…) et son prix.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur, et sous donc non contractuelles.

Article 3. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Tous les éléments du site www.boutique.non-maman.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NON maman !.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Cette protection vaut également pour les articles physiques proposés (objets), et pour les articles virtuels tels que les PDF.

Il est a préciser que l’envoi à autrui d’un PDF acheté sur la boutique est interdit au titre de la protection du droit d’auteur et également susceptible de poursuites judiciaires.

Art L122-4 du CPI : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 4. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix de nos produits sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

La société NON maman ! s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

La société NON maman ! conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Attention, dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 5. Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par virement bancaire ;
soit par paypal;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant global de la facture. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de ventes. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’entreprise NON maman ! se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise NON maman ! procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Tout colis pour lequel aucun élément ne permet au Vendeur d’identifier son expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse), ne pourra être remboursé par Le Vendeur.

Article 7. Exceptions au droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (fichier .pdf a télécharger notamment) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8. Livraison

Le délai d’expédition se situe entre 2 et 7 jours ouvrés. La livraison est effectuée :

  • par email pour les fichiers .pdf
  • par courrier suivi postal, colissmo ou mondial relay pour les objets physiques

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 9. Responsabilités et garanties

La créatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Ni des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel, ou courrier postal dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10. Force majeure

La responsabilité de la société NON maman ! ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11. Données personnelles

L’entreprise NON maman ! se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet « mon compte ».

En aucun cas les données personnelles du Client ne seront communiquées à autrui à des fins commerciales.

Article 12. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

Article 13. Archivage

L’entreprise NON maman ! archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.